Régime déclaratoire des rassemblements de plus de 10 personnes

L’article 3 du décret n°2020-860 dispose que les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département.

 Vous trouverez Ici le formulaire de déclaration à adresser à la préfecture sur la boîte

pref-covid19@cote-dor.gouv.fr en amont de l’évènement.

 La transmission de cette déclaration à la préfecture est essentielle afin de vérifier, en lien avec vous, la capacité et la crédibilité de l’organisateur du rassemblement de faire respecter les règles de distanciation sociale.